Alerte au Gaz

Ci-dessous le courrier que l’UAV a adressé aux maires-adjoints et aux conseillers municipaux, le 22 mai 2017 :

Rendre la ville de Vaucresson plus attractive en concevant un quartier de vie qui réponde aux attentes de la population en termes de logements adaptés, commerces de proximité, accessibilité, transport, espaces publics et services est indispensable à la redynamisation du centre ville et un des rôles du Conseil Municipal est d’éviter que, dans cette démarche, la municipalité ne se mette en danger juridique et financier.

Le 8 octobre 2016, le Conseil Municipal a « désigné le groupement dont le mandataire est la société BPD Marignan comme lauréat de la consultation en vue de la vente des droits à construire pour la réalisation d’un programme immobilier en cœur de ville ».

Le 22 décembre 2016, le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté instituant des servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients que présentent les canalisations de transport de matières dangereuses, notamment en ce qui concerne les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Ledit arrêté prévoyant en son article 4 que les servitudes ainsi instituées sont annexées aux plans locaux d’urbanisme concernés, ce n’est qu’après que POLD ait pris un arrêté de mise à jour du PLU en date du 15 février 2017 qu’il sera publié sur le site internet de la ville. C’est à cette même date que Mme Le Maire a signé l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable au déclassement du parking de surface afin de procéder à la cession de parcelles « au groupement dont le mandataire est BPD MARIGNAN dans le cadre du projet de revalorisation du centre ville ».

Les servitudes d’utilité publique situées dans le périmètre de l’emprise du projet Cœur de ville, sont les suivantes :

  • SUP1pour ce qui relève de la délivrance d’un permis de construire relatif à un immeuble de grande hauteur (IGH) ou un établissement recevant du public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes :  15 (quinze) mètres de part et d’autre de la canalisation de gaz au droit des numéros impairs de la rue de la Folie et 12 (douze) mètres autour de l’installation annexe GrtGaz.

 

Cette délivrance étant subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, il sera relevé que les documents d’urbanisme du PLU de Vaucresson n’en font toujours pas état dans la version approuvée par POLD le 29 septembre 2016 alors même que Monsieur Le Préfet rappelait avec insistance dans le cadre de son avis du 17 mars 2016 émis en tant qu’autorité publique l’importance de les transposer dans le règlement et le plan de zonage du PLU en raison de leur valeur prescriptive. Les « Observations techniques et juridiques » annexées à ce courrier réitéraient en les détaillant les obligations résultant des servitudes d’utilité publique autour de la canalisation de gaz.

  • SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit où l’ouverture d’un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes est interdite: 5 (cinq) mètres de part et d’autre de la canalisation de gaz et 8 (huit) mètres autour de l’installation annexe de GrtGaz sus-visée.

Il sera utilement rappelé que les parkings publics en sous-sol, maisons de santé et certains types de commerces relèvent de la réglementation des ERP. A la lecture du dossier d’enquête publique sur le déclassement de parcelles en vue de leur cession par la Ville, des commerces sont prévus rue de la Folie et le tracé d’infrastructure du projet Cœur de Ville suggère une emprise pour le stationnement en sous-sol dans le périmètre des servitudes d’utilité publique sus-mentionnées.

En l’absence, dans le PLU de Vaucresson, d’une quelconque mention de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 qui aurait donné une valeur prescriptive aux limites de constructibilité dans le périmètre de danger autour de la canalisation de gaz à haute pression, l’association UAV souhaite s’assurer que le groupement désigné lauréat est bien informé de la nature des servitudes d’utilité publique affectant certaines parcelles objet de la cession envisagée. En tout état de cause, la réduction du nombre de places du parking public et/ou la nécessité de moyens de sécurisation renforcés susceptibles d’en résulter modifieraient substantiellement la faisabilité et l’économie du projet, avec à la clé, un procès où la responsabilité de la Ville serait susceptible d’être engagée.

Le droit à l’information, indispensable aux élus pour leur permettre d’exercer utilement leur mandat, est reconnu par le Code général des collectivités territoriales. En tant que membre du Conseil Municipal, il est aussi de votre rôle de vous assurer que les compétences sont en place pour assurer le bon suivi de ce dossier et que l’ensemble des conditions permettant son issue favorable sont réunies.

Le présent courrier est adressé à tous les conseillers municipaux et sera publié sur notre blog https://amis-vaucresson.com/. Nous en souhaitons une diffusion la plus large possible afin que chacun puisse être informé des possibles risques techniques, environnementaux, juridiques et financiers attachés au projet que la Ville privilégie pour « Cœur de Ville ».


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